L'agent offre un service de paiement (les services d’initiation de paiement et/ou d’information sur les comptes ) et l’exploitation des données collectées mais « au nom » d’un PSIC (prestataire de services d’information sur les comptes: Budget Insight). La Partie, au contrat dans ce contexte, doit alors être mandatée en tant qu’agent de service de paiement et d’un enregistrement auprès de l’ACPR. Les services de paiement sont fournis sous la responsabilité de l’établissement de paiement qui dispose, par ailleurs, d’un pouvoir de contrôle conformément à l’article L.523-3 du code monétaire et financier.
L'enregistrement auprès de l'ACPR implique la communication des documents suivants:
- Une copie ou la version scannée d’une pièce d’identité, comportant photographie, en cours de validité de la personne à qui est déléguée l’activité d’agent en services de paiement.
- Le curriculum vitae en français, actualisé, daté et signé, de la personne à qui est déléguée l’activité d’agent en services de paiement. Le curriculum vitae précisera obligatoirement le niveau, la nature et la durée des responsabilités exercées au cours des dix dernières années.
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois
- Si disponible les CGU -conditions générales d'utilisation-
- Une description détaillée du service, du parcours utilisateur qui indique quand et pourquoi vous avez recours à nos services.
- La typologie du client, le nombre de clients, et le nombre d'agrégation de comptes